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CHARTE EUROPÉENNE DES LANGUES RÉGIONALES OU MINORITAIRES
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| Conçue comme une convention indépendante mais complémentaire de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été ouverte à la signature des Etats en 1992, contre l’avis de la France, de la Grèce et de la Turquie. Entrée en vigueur en 1998, elle a été ratifiée par l’Allemagne, la Croatie, la Finlande, la Hongrie, le Liechtenstein, la Norvège, les Pays-Bas, la Suisse, etc. |
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Le Conseil constitutionnel ayant décidé que ce traité était incompatible avec l’article de la constitution de la Ve république qui « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction de race, d’origine ou de religion », la France a donc signé mais non ratifié cette Charte.
Qu’un texte aussi évident, conçu par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, soit si obstinément refusé par les instances françaises démontre combien le discours sur les droits de l’homme reste en France un bavardage et non une réalité.
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